Lorsque l'employeur, à la suite de la notification par la salariée de son état de grossesse, ne revient que tardivement sur sa décision de la licencier, la salariée n'a pas l'obligation d'accepter la réintégration proposée. Est ici en jeu la protection de la salariée en état de grossesse.
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que si l’employeur apprend que la salariée à laquelle il vient de notifier son licenciement est enceinte, le droit de rétractation dont il bénéficie oblige la salariée à réintégrer son poste, mais à la condition expresse que la rétractation intervienne suffisamment tôt.
En l’espèce, une salariée a été licenciée le 19 novembre 2004 ; elle a alors notifié à son employeur le 23 novembre qu’elle était enceinte, elle lui a envoyé un certificat médical et le premier examen prénatal. Le 22 décembre 2004, elle a saisi la juridiction prud’homale pour que son licenciement soit annulé et obtenir diverses indemnités. Le 11 janvier 2005, la société lui a notifié que son licenciement était nul et non avenu et l’a mise en demeure de reprendre son activité. N’ayant pas repris son travail, la salariée a été licenciée le 21 février 2005 pour faute grave en raison de son absence injustifiée.
Constatant qu’il s’était écoulé près de deux mois entre la connaissance de l’état de grossesse de la salariée et la décision de la réintégrer, les juges du fond ont décidé que la salariée n’était plus tenue de réintégrer son poste et que le deuxième licenciement était donc nul.
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé l’intervention de l’employeur bien trop tardive pour être effective et respecter les règles protégeant une salariée en état de grossesse.
> Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.927, Hervo c/ Société Interdis
