En cette période de hausse des tarifs du gaz et de l’électricité, le gouvernement fait un geste en direction des ménages les plus modestes « afin de garantir l’accès à une énergie bon marché au plus grand nombre et de lutter contre la précarité énergétique ». Plusieurs mesures ont été décidées comme le relèvement du plafond de ressources conditionnant l’accès au « tarif social électricité » pour permettre une extension de la mesure à près de 750 000 ménages supplémentaires, ainsi que la mise en place effective du « tarif social gaz ».
I. - Tarif social électricité
Jusqu’à présent, pouvaient bénéficier de la tarification de l’électricité comme produit de première nécessité, sur leur demande et pour leur résidence principale, les personnes physiques dont les ressources annuelles du foyer étaient inférieures ou égales à 5 520 €, montant correspondant au plafond de ressources pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) en vigueur au moment de la parution du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. Ce plafond n’avait jamais été revalorisé.
Depuis le 15 août 2008, le montant annuel des ressources du foyer est celui ouvrant droit à la CMU-C. Le plafond sera donc revalorisé chaque année comme le plafond de la CMU-C.
II. - Tarif social gaz
La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie avait prévu la mise en place d’une tarification du gaz naturel comme produit de première nécessité. Ce tarif spécial de solidarité est entré en vigueur le 15 août 2008. 1,1 million de ménages utilisant du gaz naturel, tant en habitat individuel (800 000) que collectif (300 000) devraient en bénéficier. Ce tarif s’adresse, à leur demande et pour leur résidence principale, aux personnes ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » de l’électricité, dont les ressources doivent être inférieures au plafond de la CMU-C.
Lorsque le bénéficiaire est lié par un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, le tarif spécial de solidarité consiste en une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture établi par le contrat. Cette déduction est fixée en fonction de la consommation et du nombre d’unités de consommation du foyer. Son montant, toutes taxes comprises (TTC), s’échelonne de 17 €/an pour un foyer composé d’une seule personne avec une consommation maximale de 1 000 kWh/an, à 118 €/an pour un foyer composé de plusieurs personnes consommant plus de 6 000 kWh/an. Elle ne doit pas excéder le montant total de la facture annuelle de gaz naturel TTC.
Pour les personnes résidant dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz naturel, ce tarif consiste en un versement forfaitaire, établi en fonction du nombre d’unités de consommation que compte le foyer. Le versement s’échelonne de 54 €/an à 90 €/an. Les immeubles d’habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par ce tarif.
Comme pour le tarif de l’électricité « produit de première nécessité », ce sont les organismes d’assurance maladie qui communiquent aux fournisseurs de gaz naturel les informations nécessaires sur les personnes susceptibles de bénéficier du tarif social du gaz (prénom, nom et adresse des usagers, nombre de personnes composant le foyer). À partir de ces informations, le fournisseur adresse chaque année aux personnes susceptibles de bénéficier du tarif spécial de solidarité une attestation qui précise le nombre d’unités de consommation de leur foyer. Ensuite, le détenteur d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel renvoie à l’organisme compétent l’attestation lui permettant de bénéficier du tarif, après l’avoir complétée avec les références de son contrat de fourniture de gaz naturel et sa consommation annuelle de référence. Le fournisseur de gaz applique le tarif pour une année à compter de la réception de l’attestation complétée.
Pour toute demande d’information complémentaire, il existe un numéro vert, 0800 333 123 (appel gratuit), accessible du lundi au vendredi de 9 à 18 heures.
> D. n° 2008-778, 13 août 2008 : JO, 14 août.
> Arr. 5 août 2008, NOR : DEVE0818698A : JO, 14 août.
> Commission de régulation de l'énergie, avis 27 mars 2008 : JO, 14 août
> Commission de régulation de l'énergie, avis 17 juill. 2008 : JO, 14 août
