Institué par la loi de modernisation de l'économie, ce nouveau dispositif est destiné à simplifier les formalités liées à l'emploi dans les entreprises comptant jusqu'à 9 salariés.
À compter du 1er avril 2009, les entreprises employant jusqu’à 9 salariés vont pouvoir bénéficier d’un nouveau dispositif d’aide à l’accomplissement de leurs obligations en matière sociale : le Titre Emploi-Service Entreprise.
Remarque : le Titre Emploi-Service Entreprise est destiné à remplacer, à l’égard des entreprises de 5 salariés au plus, l’actuel chèque emploi TPE, ainsi que le titre emploi entreprise (TEE) aujourd’hui utilisable en cas d’emploi occasionnel. Ces deux dispositifs cesseront de s’appliquer le 1er avril 2009.
Le Titre Emploi-Service Entreprise ne pourra être utilisé qu’en France métropolitaine et est réservé aux entreprises :
– dont l’effectif n’excède pas 9 salariés quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés ;
– ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile.
Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse 9 salariés, le service Titre Emploi-Service Entreprise ne pourra être utilisé qu’à l’égard de ces seuls salariés.
Remarque : le champ d’application du dispositif est large. Cependant, la loi précise que les entrepreneurs de spectacles vivants et les employeurs dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles sont exclus du dispositif.
Le recours au service Titre Emploi-Service Entreprise permet notamment à l’entreprise :
– d’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions légales et conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;
– de souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées à l’URSSAF, aux caisses de retraite et de prévoyance complémentaire aux organismes d’assurance chômage et, le cas échéant, aux caisses de congés payés.
Remarque : à partir des informations dont il dispose, l’organisme habilité pour recouvrer les cotisations et les contributions dues au titre de l’emploi du salarié délivre à l’employeur un bulletin de paie, à remettre au salarié, qui est réputé remplir les conditions légales.
En utilisant le Titre Emploi-Service Entreprise, l’employeur est réputé satisfaire aux formalités suivantes :
– les règles d’établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l’article L. 1221-1 du nouveau code du travail ;
– la déclaration préalable à l’embauche prévue par l’article L. 1221-10 du nouveau code du travail ;
– l’établissement d’un contrat de travail écrit, l’inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du nouveau code du travail pour les contrats de travail à durée déterminée ;
– l’établissement d’un contrat de travail écrit et l’inscription des mentions obligatoires, prévus à l’article L. 3123-14 du nouveau code du travail, pour les contrats de travail à temps partiel ;
– la délivrance d’un certificat de travail prévue à l’article L. 1234-19 du nouveau code du travail.
Les modalités d’application du dispositif restent à déterminer par décret.
> C. trav. nouv., art. L. 1273-1, L. 1273-2, L. 1273-3, L. 1273-4, L. 1273-5, L. 1273-6, L. 1273-7 mod. par L. n° 2008-776, 4 août 2008 : JO, 5 août 2008
> CSS, art. L. 133-5, L. 133-5-1, L. 133-5-2, L. 241-17 mod. par L. n° 2008-776, 4 août 2008 : JO, 5 août 2008
