La date de la première réunion de consultation du CE sur le plan de formation est avancée. Cette réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre (au lieu du 15 novembre). En conséquence, pour cette première réunion, les documents d'information doivent être envoyés au CE au plus tard le 9 septembre.
La consultation annuelle du comité d’entreprise (CE) sur le plan de formation doit se dérouler au cours de deux réunions spécifiques (C. trav., art. L. 2323-34 et D. 2323-7).
Actuellement, ce n’est pas le code du travail qui fixe les dates de ces deux réunions mais l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 (art. 2-7). Selon cet accord, la première réunion doit avoir lieu avant le 15 novembre et la seconde avant le 31 décembre. Un décret du 18 juillet 2008 pris en application de la loi de modernisation du marché du travail vient fixer ces deux dates limites et modifier la date de la première réunion. Cette réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre, soit 6 semaines plus tôt qu’actuellement. L’obligation de communiquer les documents au CE, 3 semaines avant la réunion, n’est pas modifiée.
Dès cette année et pour les années à venir, le nouveau calendrier de consultation du CE sur le plan de formation est le suivant :
– au plus tard le 9 septembre : communication au CE des documents d’information pour la première réunion ;
– au plus tard le 30 septembre : première réunion de consultation sur le bilan de l’année écoulée ;
– au plus tard le 9 décembre : communication au CE des documents d’information pour la seconde réunion ;
– au plus tard le 30 décembre : seconde réunion sur la mise en œuvre des actions de formation pour l’année à venir.
La prochaine consultation du CE sur les bilans des plans de formation 2007 et 2008 et sur le projet de plan 2009 doit bien être organisée selon ce nouveau calendrier.
> C. trav. nouv., art. D. 2323-7 mod. par D. n° 2008-716, 18 juill. : JO, 19 juill.
