Alors même qu'aucune victime n'a été identifiée, l'existence d'une politique discriminatoire à l‘embauche est présumée des déclarations publiques faites dans ce sens par un employeur.
La CJCE a jugé que le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu’il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l’embauche, telle que visée par l’article 2, paragraphe 2, sous a) de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
La Cour ajoute que l’absence de plaignant identifiable ne peut permettre de conclure à l’absence d’une telle discrimination.
Les déclarations de l’employeur sont en effet de nature à dissuader sérieusement certains candidats de déposer leur candidature et donc à faire obstacle à leur accès au marché du travail.
Elles suffisent d’ailleurs à présumer l’existence d’une politique d’embauche directement discriminatoire. Présomption qu’il appartient à l’employeur de réfuter en apportant la preuve qu’il n’y a pas eu de violation du principe de l’égalité de traitement. Les juges devront ensuite vérifier que les faits reprochés sont établis et apprécier si les éléments apportés par l’employeur sont suffisants
> CJCE, 10 juill. 2008, aff. C-54/07
