La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail énonce une interdiction des discriminations fondées sur le handicap.
En l’espèce, une salariée a donné naissance à un enfant handicapé dont l’état de santé nécessite des soins spécialisés et particuliers, dispensés essentiellement par elle. Pour cette raison, elle a accepté une mise en chômage volontaire, mais par la suite elle a saisi le juge britannique, soutenant qu’elle avait été victime d’un licenciement implicite et d’un traitement moins favorable que celui réservé aux autres employés.
Le juge anglais a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d’une question préjudicielle portant sur l’application de la directive 2000/78/CE à l’employé victime d’une différence de traitement en raison du handicap de son enfant.
La Cour répond par l’affirmative et considère que l’interdiction de discrimination directe prévue par la directive n’est pas limitée aux seules personnes qui sont elles-mêmes handicapées, ce qui priverait cette dernière « d’une partie importante de son effet utile et [réduirait] la protection qu’elle est censée garantir ».
La CJCE a ainsi décidé que lorsqu’un employé est traité de manière moins favorable qu’un autre dans une situation comparable et qu’il est prouvé que le traitement défavorable dont il est victime est fondé sur le handicap de son enfant, auquel il dispense l’essentiel des soins dont il a besoin, un tel traitement est discriminatoire.
> CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-303/06, S. Coleman c/ Attridge Law, Steve Law
