Améliorations de l'indemnisation légale du licenciement

L'indemnité légale de licenciement est désormais due après 1 an d'ancienneté et son montant est doublé en cas de licenciement pour motif personnel.

La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » et son décret d’application du 18 juillet 2008 amé­lio­rent le régime de l’indemnité légale de licenciement. Ces nou­vel­les me­su­res s’ap­pli­quent à dé­faut de dis­po­si­tion conven­tion­nel­le ou contrac­tuel­le plus fa­vo­ra­ble.

I. - Abaissement de la condition d'ancienneté

La loi du 25 juin 2008 a ramené de 2 ans à 1 an­ la­ condi­tion d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de li­cen­cie­ment. Com­me précédemment, il s’agit de l’ancienneté ininterrompue au service d’un même employeur et el­le s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de li­cen­ciement.

II. - Modification du montant de l'indemnité légale de licenciement

Désormais, le montant de l’indemnité légale est identique quel que soit le motif du licenciement. Le dé­cret du 18 juillet fixe ce montant à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Comme précédemment, le nom­bre d’an­nées et de mois d’an­cien­ne­té s’apprécie à la date de fin du préavis.

Ce montant est donc inchangé en cas de licenciement pour motif économique. En revanche, il est égal au double du montant antérieur en cas de licenciement pour motif personnel.

Exemple : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 €, l’indemnité légale s’élève à 14 333,33 €, quel que soit le motif du licenciement : [(3 000 / 5) x 18 ] + [ (3 000 / 5) x 4/12 ] + [ (3 000 x 2/15) x 8 ] + [ (3 000 x 2/15) x 4/12 ].

Remarque : comme précédemment, l’indemnité n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

III. - Incidence sur le montant d'autres indemnités de rupture

La modification du montant de l’indemnité légale de licenciement entraîne celle du montant d’autres indemnités qui sont calculées en fonction de l’indemnité légale de licenciement :

– l’indemnité légale versée en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur : son montant est identique à celui de l’in­dem­ni­té lé­ga­le de licenciement ;

– l’in­dem­ni­té spéciale de licenciement versée en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un accident du travail : elle est égale au double de l’indemnité légale de licenciement et s’élève donc désormais à 2/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 4/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

IV. - Date d'entrée en vigueur

En l’ab­sen­ce de pré­ci­sions, la loi et le dé­cret sont ap­pli­ca­bles le len­de­main de leur pu­bli­ca­tion au Jour­nal of­fi­ciel ; la loi est donc en­trée en vi­gueur le 27 juin 2008 et le dé­cret le 20 juillet 2008.

Se pose toutefois la question des procédures de licenciement en cours à cette date. La ju­ris­pru­den­ce consi­dè­re qu’il faut ap­pli­quer le ré­gi­me ju­ri­di­que en vi­gueur à la da­te de no­ti­fi­ca­tion du li­cen­cie­ment, c’est-à-di­re à la da­te d’en­voi de la let­tre re­com­man­dée de li­cen­cie­ment. On ne tient pas comp­te de la da­te de l’en­tre­tien pré­a­la­ble ni de la da­te de fin du pré­a­vis.

Par consé­quent :

– l’abais­se­ment de la condi­tion d’an­cien­ne­té s’ap­pli­que aux li­cen­cie­ments no­ti­fiés à par­tir du 27 juin 2008 ;

– la mo­di­fi­ca­tion du mon­tant de l’in­dem­ni­té lé­ga­le de li­cen­cie­ment s’ap­pli­que aux li­cen­cie­ments et mis­es à la re­trai­te no­ti­fiés à par­tir du 20 juillet 2008.

Ain­si, un sa­la­rié li­cen­cié pour mo­tif per­son­nel, en cours de pré­a­vis au 20 juillet, ne peut pas pré­ten­dre au nou­veau mon­tant de l’indem­ni­té lé­ga­le de li­cen­cie­ment.



> Loi n° 2008-596, 25 juin 2008, art. 4 : JO, 26 juin

> Décret n° 2008-715, 18 juillet 2008 : JO, 19 juillet