L'employeur doit disposer d'un délai de 2 jours plein pour transmettre le contrat à durée déterminée au salarié.
L’employeur doit transmettre le contrat de travail au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (C. trav. nouv., art. L. 1242-13). Le non-respect de ce délai a des conséquences lourdes : la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit entraînant la requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 17 juin 2005, n° 03-42.596). En outre, le fait de ne pas transmettre le CDD au plus tard dans les 2 jours est puni d’une amende de 3 750 euros (C. trav. nouv., art. L. 1248-7).
La Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois, les modalités de calcul du délai de transmission : l’employeur doit disposer d’un délai de 2 jours plein. Le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.
Remarque : en l’espèce, le contrat de travail prenant effet le samedi 15 novembre 2003 avait été signé par le salarié le mardi 18 novembre 2003. Ce dernier estimait que la transmission du contrat était tardive au motif que le délai de transmission expire le dernier jour à 24 heures, sauf à être prorogé lorsqu’il expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, jusqu’au premier jour suivant. Le délai de transmission aurait dû expirer le lundi 17 novembre à minuit, jour ouvrable. Ce n’est pas le mode de calcul retenu par la Cour de cassation.
> Cass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-41.842, Giordani c/ La poste
