Les députés ont adopté un amendement ayant pour effet de reporter à 70 ans l'âge auquel le salarié peut être mis d'office à la retraite par son employeur.
Actuellement, sauf exceptions, tout salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de 60 ans, au « taux plein » ou non, selon sa durée d’assurance.
Vis-à-vis de son employeur, il a le choix de partir à la retraite ou de continuer de travailler au-delà de 60 ans pour bénéficier, le cas échéant, d’une majoration de sa pension. Toutefois, sa liberté de choix n’est pas absolue : lorsque le salarié atteint l’âge de 65 ans, l’employeur peut décider de le mettre d’office à la retraite (sauf dispositions conventionnelles dérogatoires).
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, dans sa version initiale, prévoyait, à compter du 1er janvier 2010, la suppression de toute mise à la retraite d’office par l’employeur, quel que soit l’âge du salarié. En conséquence, la décision de partir à la retraite ne pouvait résulter que de la seule volonté du salarié.
Lors de l’examen du texte, les députés se sont alarmés des difficultés qu’engendraient ces situations de maintien de salariés en activité jusqu’à un âge avancé.
Ils ont amendé le texte :
– en laissant au salarié âgé le choix de poursuivre son activité professionnelle (celui-ci devra en informer l’entreprise tous les ans) ;
– mais en offrant la possibilité à l’employeur, lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans, de le mettre d’office à la retraite.
L’amendement adopté par les députés a pour effet de reporter à 70 ans l’âge légal auquel l’employeur peut le mettre à la retraite d’office. En l’état du texte, cette modification n’a pas d’incidence sur le droit à faire valoir ses droits à la retraite à partir de 60 ans, ni sur le bénéfice d’une pension à taux plein à 65 ans, quelle que soit la durée d’assurance.
> Projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2009, art. 61
