La prise en charge par l'employeur des frais de transport domicile-travail sera obligatoire ou facultative selon le mode de transport utilisé par le salarié.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 organise la prise en charge par l’employeur des frais de transport qu’expose le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. L’Assemblée nationale, en première lecture, vient d’adopter le texte sans y apporter de modifications significatives.
Cette prise en charge diffère selon le mode de transport utilisé par le salarié.
I. - Le salarié usager des transports en commun
En cas d’utilisation des transports en commun, la prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile lieu de travail deviendra obligatoire.
Dans la région Île de France, les employeurs ont l’obligation depuis 1982 de prendre en charge, à hauteur d’au moins 50 %, le prix des titres d’abonnement de transport souscrits par leurs salariés. À compter du 1er janvier 2009, cette prise en charge obligatoire de la moitié du coût des abonnements concernera tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise en France.
Remarque : lors de la discussion du texte, les députés ont prévu d’étendre le bénéfice de cette obligation aux abonnements souscrits par les salariés qui utilisent les services publics de location de vélos mis en place par certaines municipalités.
La participation de l’employeur, y compris la part facultative au-delà du seuil de 50 %, sera exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais réellement engagés.
II. - Le salarié automobiliste
En cas d’utilisation par le salarié de son véhicule personnel pour parcourir le trajet domicile-lieu de travail, la prise en charge des frais par l’employeur sera facultative.
L’employeur pourra verser aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour parcourir le trajet domicile-lieu de travail une prime. Cette prime se substituera au dispositif du chèque transport, créé par la loi du 30 décembre 2006.
Ne seront concernés par cette aide financière que les salariés qui ne peuvent recourir aux transports en commun et sont obligés d’utiliser leur véhicule personnel en raison d’horaires de travail particuliers ou de la situation de leur résidence ou de leur lieu de travail en dehors d’un périmètre de transports urbains.
Cette aide directe de l’employeur sera exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 € par an et par salarié.
Cet avantage sera mis en œuvre par un accord d’entreprise ou, pour les entreprises n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation de négociation annuelle sur les salaires, par une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.
Remarque : les modalités de prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés seront incluses parmi les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle sur les salaires dans les entreprises et dans les branches.
> Projet de loi de financement de la sécurité sociale, art.18
