La Cour de cassation confirme que l'employeur ne peut opérer de compensation sur le salaire que si le salarié a commis une faute lourde.
La loi limite la possibilité pour l’employeur d’effectuer des retenues sur salaire pour compenser les sommes qui lui sont dues par le salarié (en effet, l’article L. 3251-2 du nouveau code du travail n’admet de telles retenues sur le salaire que si celles-ci visent à compenser le coût des « outils et instruments nécessaires au travail, des matières ou matériaux dont le salarié a la charge ou l’usage ou bien des sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets »).
Or, depuis 2005, la jurisprudence limite encore plus cette possibilité, puisqu’elle subordonne cette compensation (entre le salaire et les éventuelles sommes dues par le salarié dans les cas précités) à la condition que le salarié ait commis une faute lourde. Cette jurisprudence fait le lien entre la possibilité pour l’employeur d’opérer une compensation, et le principe qui veut que la responsabilité pécuniaire du salarié ne puisse être engagée qu’en cas de faute lourde commise par celui-ci (c’est-à-dire s’il y a eu intention de nuire).
En 2005, la Cour de cassation avait ainsi considéré qu’un employeur ne peut retenir sur le salaire le coût du renouvellement d’un badge détérioré en dehors d’une faute lourde (Cass. soc., 20 avr. 2005, no 03-40.069, Dobel c/ Sté Honeywell Garrett). Aujourd’hui, elle exige, là encore, la faute lourde pour que l’employeur puisse retenir sur le salaire d’un conducteur receveur la somme correspondant à deux mois de recette, que le salarié s’était (selon ses dires) fait dérober dans son véhicule. En l’espèce, le salarié, qui n’avait pas restitué la somme, avait été licencié pour faute grave. Ce qui, selon la Cour, ne suffit donc pas pour que l’employeur puisse opérer une compensation.
Remarque : cette jurisprudence est assez controversée. En effet, l’article L. 3251-2 prévoit un système de compensation entre créances salariales et patronales qui n’est, de fait, pas appliqué. La Cour de cassation préfère se placer sur le terrain de la mise en cause de la responsabilité du salarié, et donc de la réparation que celui-ci doit à l’employeur pour le préjudice qu’il lui a causé. Or, une telle réparation ne peut être exigée qu’en cas de faute lourde.
> Cass. soc., 21 oct. 2008, n° 07-40.809, Nely c/ Sté Connex Rhodalia
