Un décret du 3 novembre fixe le contingent d'heures supplémentaires et précise les modalités de la contrepartie obligatoire en repos applicables en l'absence d'accord collectif.
1. - Contingent légal d'heures supplémentaires
En l’absence de contingent fixé par un accord collectif, le contingent d’heures supplémentaires légal reste fixé à 220 heures. Comme auparavant, ne sont pas concernés par le contingent : les cadres dirigeants, les salariés soumis à un forfait annuel en jours ou en forfait annuel en heures.
Il n’existe plus de contingent réduit en cas d’annualisation du temps de travail. C’est le contingent conventionnel qui s’applique, ou à défaut, le contingent de droit commun, soit 220 heures. Avant le 22 août 2008, le contingent légal était de 130 heures en cas de modulation du temps de travail de forte amplitude.
Remarque : depuis le 22 août 2008, les heures supplémentaires excédant le contingent ne sont plus soumises à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Elles restent subordonnées à la consultation préalable du comité d’entreprise et ouvrent toujours droit à une contrepartie en repos.
2. - Contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire « hors contingent »
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (conventionnel ou, à défaut, réglementaire) ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, appelée avant la loi du 20 août 2008 « repos compensateur obligatoire » (C. trav. nouv., art. L. 3121-11) : 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et 100 % de ces heures dans les autres entreprises (L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 18 IV, JO, 21 août).
Les modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont globalement identiques à celles de l’ancien « repos compensateur obligatoire » : ouverture du droit de prendre ce repos lorsqu’il totalise 7 heures, possibilité de le prendre par journée entière ou par demi-journée, droit au maintien de salaire, obligation de prendre le repos dans un délai de 2 mois maximum, pas de perte du droit au repos si le salarié ne demande pas à le prendre dans le délai de 2 mois, droit à une indemnité compensatrice pour jours de repos non pris en cas de rupture du contrat, indication sur un document annexé au bulletin de paie du nombre d’heures de repos acquis et, lorsque ce repos atteint 7 heures, du délai de 2 mois pour le prendre.
Remarque : avant le 22 août 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, il était interdit : d’accoler le repos au congé annuel payé, que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois, ceci afin d’éviter que ne soit prolongée la durée des congés annuels payés- et de prendre le repos entre le 1er juillet et le 31 août. Ces 2 interdictions sont supprimées. Le repos peut donc être pris, désormais, en juillet/août et être accolé aux congés payés
Ces règles ne s’appliquent pas lorsque les modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par accord collectif.
> C. trav., nouv., art. D. 3121-14-1, D. 3121-7 à D. 3121-14 mod. par D. n° 2008-1132, 4 nov. 2008 : JO, 5 nov.
