La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité réclame, dans une délibération rendue publique le 30 septembre, une modification des textes encadrant le versement des prestations familiales aux parents d'enfants étrangers.
La HALDE a reçu de nombreuses réclamations de parents d’enfants étrangers, qui se sont vu refuser par les caisses d’allocations familiales (CAF) le bénéfice des prestations familiales, au motif que leurs enfants étaient arrivés sur le territoire français en dehors de la procédure du regroupement familial. Ces décisions ont été prises car les intéressés n’étaient pas en mesure de fournir le certificat de contrôle médical délivré par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) attestant de la régularité de leur entrée sur le territoire et ce, conformément aux dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale.
Or, selon la HALDE, seule la régularité du séjour des parents devrait pouvoir être exigée. Elle juge la réglementation discriminatoire et contraire aux textes internationaux – Convention européenne des droits de l’Homme et Convention internationale des droits de l’enfant – qui exigent que la différence de traitement soit justifiée par un motif raisonnable et objectif et que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte.
Le caractère discriminatoire de ces dispositions a déjà été dénoncé, une première fois par la HALDE, auprès de la ministre de la santé et du directeur de la sécurité sociale. En vain. La Haute autorité a en revanche su convaincre les cours d’appel de Paris et de Versailles, qui, partageant son analyse, ont ordonné le versement des prestations familiales aux familles.
Seulement, de nouveaux contentieux se forment, illustrant le fait que la pratique des CAF ne se conforme toujours pas à ses recommandations. Les caisses ne peuvent toutefois être mises en cause dans la mesure où elles ne font qu’appliquer la réglementation. La HALDE recommande donc, une nouvelle fois, à Roselyne Bachelot, de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale incriminées.
> HALDE, délib. n° 2008-179, 1erseptembre 2008
