Le réseau issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC a désormais un nom : ce sera le « Pôle emploi ». Il reste chargé des missions incombant précédemment à l'ANPE et aux ASSEDIC. Mais les contributions d'assurance chômage des employeurs seront recouvrées par les URSSAF au plus tard le 1er janvier 2012.
« Pôle emploi ». C’est le nom de l’organisme issu de la fusion des ANPE et des ASSEDIC. L’accouchement aura été difficile et mouvementé, avec l’annulation in extremis, en septembre, de la conférence au cours de laquelle le nom de l’institution aurait dû être annoncé.
Cette naissance nous donne l’occasion de revenir sur l’architecture actuelle du service public de l’emploi, tel que les pouvoirs publics le conçoivent.
I. - L'architecture du service public de l'emploi (SPE)
Le noyau dur du service public de l’emploi (SPE) reste constitué par les services de l’État, d’une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (le Pôle emploi) de l’AFPA et de l’UNEDIC. Plus extérieurs mais toujours dans le SPE se trouvent les communes, les organismes publics ou privés chargés notamment du placement, de l’accompagnement et de la formation des demandeurs d’emploi, les entreprises de travail temporaires, les organismes conventionnés d’insertion par l’activité économique, et les agences de placement privées.
Le Pôle emploi a pour missions de :
- collecter les offres d’emploi et assurer la mise en relation des offres et des demandes, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, participer à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle ;
- accueillir, orienter et accompagner les personnes à la recherche d’un emploi ou d’une formation, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle ;
- assurer le versement des allocations de chômage, pour le compte de l’UNEDIC et le versement des allocations de solidarité pour le compte de l’État.
Il est administré par un conseil d’administration et par un directeur général. Son activité s’inscrit dans le cadre d’une convention pluriannuelle tripartite conclue avec l’État et l’UNEDIC.
Le budget du Pôle emploi comporte 4 sections non fongibles qui doivent être présentées en équilibre. Une section « Assurance chômage » concerne les dépenses d’allocations d’assurance chômage et des cotisations sociales afférentes à ces allocations, financées par l’UNEDIC. Une section « Solidarité » financée par l’État et le fonds de solidarité, une section « Intervention » qui comporte les dépenses relatives au placement, à l’orientation, à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et une dernière section « Fonctionnement et investissement » qui comporte notamment les dépenses de personnel. Ces 2 dernières sections sont financées par l’État, l’UNEDIC et divers contributeurs tels que les communes ou d’autres organismes publics.
Il est prévu qu’au moins 10 % des cotisations versées par les entreprises financent ces 2 dernières sections.
Les litiges relatifs aux prestations servies par le Pôle emploi restent soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement.
Remarque : les litiges portant sur le versement des allocations chômage relèvent du contentieux judiciaire.
C. trav. nouv., art. L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-3, L. 5312-7, L. 5312-12, L. 5422-24 créés par L. n° 2008-126, 13 févr. 2008 : JO, 14 févr.
II. - Le recouvrement des cotisations assuré par le Pôle emploi puis par les URSSAF
Une période transitoire est prévue, qui débute à la date de 1re réunion du conseil d’administration du Pôle emploi et qui se terminera au plus tard le 1er janvier 2012.
Pendant cette période, le Pôle emploi est chargé de recouvrer les cotisations pour le compte de l’UNEDIC, y compris la cotisation AGS.
À compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2012, les contributions chômage et AGS seront recouvrées par les URSSAF, pour le compte de l’UNEDIC.
Les différents relatifs au recouvrement relèveront dès lors du contentieux de la sécurité sociale.
Par dérogation, les contributions de certaines catégories de salariés seront toujours recouvrées par les organismes spécifiques, par exemple, les contributions des VRP à cartes multiples resteront versées à la CCVRP, celles des expatriés et des frontaliers seront versées à l’URSSAF spécialement désignée.
La communication des informations est assurée entre le Pôle emploi, les services des Impôts, les organismes de sécurité sociale et les divers intervenants en matière de recouvrement ou de calcul des prestations tels que les caisses de congés payés et les institutions de retraite complémentaire.
C. trav. nouv., art. L. 3253-18, L. 5422-16, L. 5427-1, L. 5427-2, L. 5427-3, L. 5427-4, L. 5427-5
L. n° 2008-126, 13 févr. 2008, art. 5 III et 17 : JO, 14 févr.
