| Les nouveaux délais de prévenance prévus par la loi peuvent s'appliquer aux périodes d'essai conventionnelles selon le ministère du travail. | ||
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, introduit dans le code du travail une définition et une durée légale de la période d’essai. Elle crée également un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai.
Ces nouvelles dispositions ont soulevé de nombreuses interrogations. Comment cohabitent-elles avec les règles conventionnelles préexistantes ?
L’employeur qui met fin à l’essai doit désormais respecter un délai de prévenance légal :
Le salarié, de son côté, doit avertir son employeur 48 heures à l’avance (24 heures si la période d’essai est inférieure à 8 jours).
Certaines conventions collectives prévoient des périodes d’essai plus courtes qui restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2009.
Les nouveaux délais de prévenance légaux doivent-ils s’appliquer à ces périodes d’essai conventionnelles ?
Interrogé sur ce point, le ministère a répondu positivement. Selon un courrier non publié, « les signataires de l’accord du 11 janvier 2008 […] n’ont pas entendu limiter la portée de ces délais de prévenance [légaux]. Ils sont donc applicables dès l’entrée en vigueur de la loi à l’ensemble des périodes d’essai qui débutent à compter de cette date ».
Les nouvelles dispositions légales s’appliqueraient donc d’ores et déjà aux périodes d’essai conventionnelles, qu’elles soient plus courtes ou plus longues que l’essai légal.
Remarque : les dispositions conventionnelles éventuellement plus favorables (délai de prévenance conventionnel plus long que le délai de prévenance légal) restent, à notre avis, applicables.
