Prestations familiales et aides au logement : les droits sont désormais calculés sur l'année civile

Les plafonds de ressources pour l'ouverture des droits aux prestations familiales et les aides au logement sont désormais revalorisés au 1er janvier.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a prévu la mise en place d’un système d’échange d’informations entre les caisses d’allocation familiales (CAF) et l’administration fiscale, afin de permettre aux CAF de recueillir directement auprès de l’administration les données essentielles pour le calcul des droits à prestation. Pour que cet échange soit possible, il était nécessaire de modifier les dates de renouvellement des droits et de revalorisation des plafonds de ressources. Plusieurs textes réglementaires parus au Journal officiel du 27 juin opèrent ces modifications. Conséquences : les montants des prestations et plafonds de ressources seront dorénavant revalorisés conjointement chaque 1^er janvier à partir de 2009 et aucune revalorisation n’interviendra au 1^er juillet 2008. Ces mesures touchent les aides au logement (APL, ALS, ALF) ainsi que les prestations familiales soumises à une condition de ressources. Notons également que l’assiette des ressources des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est modifiée.

I. - Aides au logement

Plusieurs modifications sont apportées au mode de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL). On retiendra notamment que les justificatifs de ressources à joindre aux demandes d’APL sont simplifiés.

Les aides au logement sont calculées au 1^er janvier de chaque année (et non plus au 1^er juillet), sauf en cas de changement de situation en cours de paiement (cessation d’activité professionnelle, chômage, modification de la situation familiale, résidences séparées, décès, divorce…) ou lorsqu’un nouveau loyer a été notifié au locataire.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement et des allocations de logement (allocations de logement familiale et sociale) sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint, concubin ou partenaire pacsé et les personnes vivant habituellement au foyer au cours de l’année civile de référence. Jusqu’à présent, l’année civile de référence était l’année civile précédant la période de paiement. Il s’agit désormais de l’avant-dernière année précédant la période de paiement. Pour les renouvellements de droit intervenant au 1^er janvier 2009, l’année civile de référence sera donc l’année 2007.

Sont pris en compte dans les ressources les salaires versés au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Ces rémunérations sont retenues selon les règles applicables en matière d’imposition des traitements et salaires après la déduction de 10 % au titre des frais professionnels.

L’évaluation forfaitaire des ressources intervient désormais au 1^er janvier de l’année de référence (et non plus au 1^er juillet). Et les règles de l’évaluation forfaitaire ne s’appliquent plus aux jeunes adultes de moins de 25 ans. Cette exclusion qui s’était appliquée du 1^er avril 2002 au 30 juin 2003 est rétablie ; elle concerne :

– le bénéficiaire isolé qui exerce une activité professionnelle non salariée ou, s’il est salarié, s’il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant qui sera fixé par arrêté ;

– le couple dont l’un des membres au moins est âgé de moins de 25 ans et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple n’est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l’addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par arrêté.

Pour l’appréciation des ressources ouvrant droit aux aides au logement, la date de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) retenue pour le calcul de l’abattement forfaitaire pour double activité est désormais celle en vigueur au 1er janvier de ladite année. Et le plancher de ressources applicable aux étudiants n’est plus majoré lorsque les deux membres du couple poursuivent des études.

En cas de prestations indues, les ressources prises en compte pour calculer les retenues sur les échéances à venir sont constituées de l’ensemble des ressources prises en compte pour le calcul de l’APL perçues par le bénéficiaire et son conjoint durant l’année civile de référence retenue pour la période de paiement (et non plus l’année précédant la période de paiement). De même, les tranches de revenus permettant le calcul des retenus forfaitaires sont revalorisées au 1^er janvier (et non plus au 1^er juillet) de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence.

II. - Prestations familiales

Des mesures similaires sont prévues pour le droit aux prestations familiales soumises à conditions de ressources : complément familial, complément différentiel, prime de naissance ou à l’adoption, allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, complément de libre choix du mode de garde en cas de recours à une employée de maison. Pour ces différentes prestations, le plafond de ressource est revalorisé au 1^er janvier de chaque année (et non plus au 1^er juillet). La condition de ressource s’apprécie pour chaque période de 12 mois débutant au 1^er janvier en fonction des revenus de l’année civile de référence, cette dernière correspondant à l’avant dernière année précédant la période de paiement. Comme pour les aides au logement, la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires est prise en compte dans l’appréciation des ressources. Les jeunes de moins de 25 ans sont exclus du dispositif d’évaluation forfaitaire et la récupération des prestations indues s’opère selon les mêmes règles.

III. - Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’assiette des ressources à prendre en compte pour l’attribution de l’AAH est également modifiée. Celle-ci est désormais constituée des revenus évalués comme pour les prestations familiales après application d’un coefficient de 0,8 aux revenus relevant des catégories suivantes :

– revenus d’activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;

– traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés des sociétés visées à l’article 62 du code général des impôts ;

– bénéfices agricoles soumis à l’évaluation forfaitaire.

> D. n° 2008-604, 26 juin 2008 : JO, 27 juin

> D. n° 2008-605, 26 juin 2008 : JO, 27 juin

> D. n° 2008-608, 26 juin 2008 : JO, 27 juin

> Arr. 26 juin 2008, NOR : MLVU0809072A, 26 juin 2008 : JO, 27 juin

> Arr. 26 juin 2008, NOR : MLVU0809069A : JO, 27 juin