Lorsque l'employeur dispense un salarié d'effectuer son préavis et que le salarié renonce à l'indemnisation compensatrice, les Assedic ne sont pas tenues de prendre en charge la période située entre la date de fin de contrat et la date de fin théorique de préavis.
Dans cette affaire, le salarié, licencié pour insuffisance professionnelle, se voit dispensé d’effectuer son préavis conventionnel de 3 mois par l’employeur. En contrepartie, le salarié renonce à réclamer l’indemnité compensatrice correspondante.
Les Assedic appliquent les différés prévus par la convention d’assurance chômage et reportent donc le début de son indemnisation de 90 jours. Toutefois, le début du report est placé non pas au dernier jour travaillé et payé, comme le demandait le salarié, mais à l’issue du préavis de 3 mois qui aurait dû être effectué.
Selon la Cour de cassation, la solution se justifie par le caractère volontaire de la renonciation par le salarié à l’indemnité compensatrice de préavis.
> Cass. soc., 26 juin 2008, n° 07-15.478, M. Favre c/ Assedic de la région Haute-Normandie
